Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MOOVIJOB

14/12/20

ARTICLE 1 : Définitions

CGV : Conditions Générales de Vente

Client : Personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et ayant acheté un produit ou un service Moovijob. Cela peut être un client final ou une agence qui agit pour un client final

Exposant : Client qui participe à un évènement

Moovijob : société Europa Plurimedia Synergie S.A. au capital de 74 300 €, dont le siège social est situé au 24-28 Rue Goethe L-1637 Luxembourg a

u Grand-Duché de Luxembourg et enregistrée au RCS luxembourgeois sous la référence B128200. N° de TVA : LU21 84 87 81. Téléphone : +352 24 87 37 80. Email : contact@moovijob.com

Moovijob.com : site internet exploité par Europa Plurimedia Synergie S.A.

CV : Curriculum Vitae, papier ou électronique

CVthèque : Bibliothèque électronique de CV

Evènement physique : évènement qui se déroule dans le monde physique

Evènement virtuel : évènement qui se déroule sur Internet

Guide : document au format papier ou digital lié à un évènement et regroupant un certain nombre d’informations comme les entreprises présentes, leur fiche de présentation, les offres proposées, etc …

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des services et des produits fournis par Moovijob à un client, ainsi que les conditions de participation à un évènement organisé par Moovijob. Elles sont notifiées au client lors de l’offre de prix. L’achat des services, produits ou la participation à un évènement suppose la connaissance et l’acceptation sans réserve du droit applicable et des présentes CGV.

Les conditions générales figurant sur les ordres émanant des clients finaux ou des agences n’engagent pas Moovijob sauf acceptation expresse.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Moovijob. Les clients en seront alors informés par notification. A défaut d’opposition endéans les 48 heures de la publication, les clients seront présumés avoir accepté les nouvelles CGV qui seront directement applicables à toute relation contractuelle en cours, conclue avec Moovijob.

Les types de services et produits vendus par Moovijob sont divers et peuvent avoir des CGV spécifiques qui seront décrites ci-dessous.

Liste des types de services et produits vendus par Moovijob :

-          Diffusion d’annonces (emploi et formation)

-          Accès CVthèque

-          Gestion de candidatures

-          Participation à un évènement

-          Organisation d’un évènement

-          Eléments de communication et marketing digitaux

-          Eléments de communication et marketing physiques

ARTICLE 3 : Prise d’effet du contrat

Les présentes CGV prennent effet au moment où :

Moovijob reçoit du client une copie d’un devis Moovijob signé ou

Moovijob reçoit un bon de commande (Purchase Order en anglais) officiel du client ou

Le client achète en ligne directement sur moovijob.com.

Pour les devis ou bons de commande client, Moovijob reçoit ce document sous forme de PDF, Word, image électronique ou papier que ce soit par mail, sms, fax ou voie postale. La prise d’effet du contrat est fixée au moment où Moovijob accuse réception du devis Moovijob signé ou du bon de commande client. Moovijob ne peut être tenu pour responsable si le document envoyé par le client n’est pas reçu par Moovijob.

Dans le cas où des éléments concernant la description des services ou produits Moovijob, leur durée, leur tarif ont été modifiés par le client (à la main ou de façon électronique), les CGV prennent effet sur le devis d’origine avant modification.

Moovijob a une obligation de moyen à l’égard du client, mais pas de résultat. Moovijob n’intervient jamais dans le processus même de recrutement susceptible de s’engager entre le client et un candidat. Son rôle se limite exclusivement à fournir les moyens permettant la mise en relation du client avec des personnes présentant les compétences professionnelles les plus proches de celles requises. Dans le cas où un client ne recrute pas grâce à la prestation achetée, Moovijob ne peut en être tenu pour responsable. Le prix de la prestation achetée par le client et fournie par Moovijob restera dû dans son intégralité, quel que soit le résultat obtenu.

ARTICLE 4 : Tarifs

Nos tarifs évoluent régulièrement. La facturation se fera sur la base des prix indiqués sur le devis signé ou sur la grille tarifaire pour les achats en ligne.

ARTICLE 5 : Conditions de modification ou d’annulation du contrat

Toute demande de modification ou d’annulation concernant un service ou un produit vendu par Moovijob devra être formulée par écrit et postée en lettre recommandée, dans un délai maximum de 48 heures après la date d’effet de la vente.

Dans le cas d’une annulation : si cette procédure est respectée, les services achetés ne seront pas facturés et aucun règlement ne sera exigé.

Dans le cas d’une modification : en cas d’accord de Moovijob avec la modification requise, une nouvelle confirmation de commande sera adressée au client, emportant conclusion d’un nouveau contrat et annulation du contrat antérieur. A défaut d’accord, le contrat initial conclu entre parties restera en vigueur et le service ou le produit vendu sera facturé aux conditions y définies.  

Toute autre processus ou moyen de communication ne permettra pas au client de se prévaloir d’une quelconque modification de contrat.

La procédure ainsi présentée ne concerne pas :

-          les achats en ligne qui ne sont ni modifiables, ni annulables, ni remboursables.

-          la diffusion d’annonces et l’accès à la CVthèque lorsque le service a déjà été activé, que ce soit par la mise en ligne d’une ou plusieurs annonces sur moovijob.com, ou que le client ait commencé à consulter des CVs.

ARTICLE 6 : Conditions de règlement

Sauf dans le cas d’un achat en ligne où le règlement intervient concomitamment à la vente et sauf mention contraire explicitement inscrite sur le bon de commande accepté par Moovijob, tous nos services et produits sont payables dès réception de la facture qui sera immédiatement exigible.

Nous n’acceptons pas les chèques français qui seront systématiquement renvoyés à l’expéditeur.

Pour les commandes en ligne, Moovijob utilise une plateforme intermédiaire pour encaisser le prix des produits ou des services vendus par carte de crédit ; ainsi aucune information bancaire ou de carte de crédit n’est enregistrée sur le site.

Nous n’acceptons aucun escompte client lors du règlement.

A défaut de paiement endéans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture, Moovijob appliquera de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, ainsi que des intérêts sur le montant dû, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, le tout sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires au cas où Moovijob subirait un préjudice particulier du fait du retard.

Moovijob se réserve le droit d’imputer au client les frais et coûts afférents à une procédure de relance, de mise en demeure et de recouvrement, judiciaire ou extra-judiciaire, y compris les honoraires de l’avocat auquel Moovijob est susceptible d’avoir recours pour ce recouvrement.

Moovijob se réserve également le droit dans cette hypothèse de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, l’exécution du contrat et ce jusqu’au règlement des services et des produits vendus. Eu égard à la clause de réserve de propriété des produits vendus, tous produits livrés, restés impayés dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture, seront repris par Moovijob, aux frais du client défaillant.

A l’expiration du délai de 30 jours susvisé, Moovijob sera en outre en droit de résilier le contrat si le client n’a pas réglé le montant redû 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

En aucun cas la responsabilité de Moovijob ne pourra être engagée pour quelques dommages que ce soit en lien avec cette suspension ou la résiliation du contrat, intervenue dans les conditions visées au présent article.

ARTICLE 7 : Droit d’interruption de services

Le client s’engage à utiliser le site Moovijob, les services et produits Moovijob en bon père de famille et dans le strict respect des lois, règlementations européennes, ainsi que de l’ordre public. Cette utilisation doit aussi respecter la morale et les bonnes mœurs en vigueur.

Le client s’engage à ne pas utiliser les services et les produits Moovijob pour tout acte ayant pour conséquence de s’octroyer un accès illicite à des applicatifs ou à des données, porter préjudice au bon fonctionnement des services et du site Moovijob ou en compromettre l’utilisation, endommager ou détruire des données.

Enfin le client ne doit pas utiliser les services de Moovijob à des fins commerciales, sauf si c’est en accord avec Moovijob.

En cas de violation des prédites obligations, Moovijob se réserve le droit de ne pas démarrer les services achetés ou de suspendre sine die les services en cours et ce avec effet immédiat, dès la constatation du manquement du client. Dans tous les cas, les services resteront intégralement dus.

ARTICLE 8 : Risque Internet

Le client reconnait avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet. Aucun service de remplacement ne sera fourni en cas d’impossibilité totale ou partielle temporaire de l’utilisation des services commercialisés sur le site moovijob.com quelle qu’en soit la cause ou la défaillance.

L’utilisation d’internet peut présenter des risques d’intrusion de tiers. Le client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu’il aura transmises à Moovijob en vue de leur diffusion sur le site Moovijob.com.

Les clients restent seuls responsables des éventuels dommages causés à leur système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l’utilisation des informations hébergées par Moovijob ou des services offerts ou vendus par Moovijob sur son site.

Moovijob ne dispose d’aucun moyen de contrôle des sites ou des sources pour lesquels un lien est susceptible d’être créé sur le site moovijob.com. Aucune garantie n’est dès lors assurée concernant ces sites ou sources. Moovijob se réserve le droit d’effacer tout lien référencé sur son site qui présenterait un contenu contrevenant à la législation applicable, à l’ordre public ou aux présentes CGV.

ARTICLE 9 : Conditions générales spécifiques à la diffusion d’annonces, accès CVthèque

Moovijob fournit l’hébergement des annonces telles que rédigées par le client.

Diffusion d’annonces : le client s’engage à fournir rapidement à Moovijob tous les éléments qui permettront de créer la ou les annonces au plus tôt et ainsi optimiser les retours. Moovijob n’est pas propriétaire des informations contenues dans les annonces en ligne et décline toute responsabilité à cet égard. Le client s’engage à respecter lors de la rédaction du texte de leur annonce en ligne la législation applicable, l’ordre public luxembourgeois. Sont notamment interdits sur le site Moovijob :

- les annonces contenant des propos faux, racistes, xénophobes, calomnieux, diffamatoires, injurieux, profanes, haineux, pornographiques, obscènes et de toutes autre nature inappropriée ;

- les annonces contenant des propos relatifs à la vie privée de tiers ou qui contreviendraient aux droits des tiers,

- les annonces qui contiendraient une invitation à participer à des organisations telles que des pyramides financières, des chaînes d’argent, des offres marketing multi-niveaux.

Moovijob se réserve le droit de modérer ou de supprimer l’annonce dans les 24 heures de la mise en ligne en cas de violation des prédites dispositions, sans avertissement préalable. Le client dont l’annonce aura été supprimée ne sera plus autorisé à utiliser les services Moovijob.

Moovijob se réserve également le droit de modifier le contenu des annonces de ses clients pour optimiser les retours, après avoir demandé et reçu l’accord du client.

Concernant les services de diffusion illimitée d’annonces, Moovijob se réserve le droit de limiter le nombre d’annonces à 200 (nombres d’annonces en même temps pour un client unique) sans devoir se justifier.

Accès CVthèque : l’accès CVthèque permet d’envoyer des mails aux chercheurs d’emploi directement depuis le site moovijob.com. En cas de mail envoyé à plus d’un contact, et afin d’éviter tout problème, une validation a lieu par l’équipe Moovijob avant l’envoi effectif. Moovijob se réserve le droit de ne pas valider un ou plusieurs mails, sans devoir se justifier.

Le client garantit Moovijob en principal, frais et intérêts, y compris les honoraires d’avocat susceptibles d’être engagés, contre tout recours, réclamation, éviction, action ou condamnation à des dommages et intérêts susceptibles d’intervenir à son encontre du fait du contenu des annonces hébergées sur le site Moovijob.com.

ARTICLE 10 : Conditions générales spécifiques aux évènements et guides associés

Moovijob ne peut être tenu pour responsable si la fiche exposant de l’entreprise remplie par le client contient des erreurs. De même, dans le cas d’un visuel fourni par le client se trouvant dans un guide de l’évènement.

Lorsque l’exposant souhaite avoir un emplacement particulier sur un évènement, Moovijob fait au mieux pour satisfaire le client mais ne peut garantir totalement que la demande sera satisfaite le jour J.

L’exposant s’engage à occuper le stand qui lui est attribué de l’ouverture du salon au public jusqu’à sa fermeture et de ne pas dépasser de la surface qui lui est allouée.

Il est demandé aux exposants de souscrire une assurance suffisante couvrant leur responsabilité civile, ainsi qu'une garantie tout dommage pour les biens leur appartenant ou à eux confiés.

Le jour du salon, il est interdit aux exposants :

-          d’exposer ou distribuer du matériel qui ne respecte pas les lois, les bonnes mœurs, ou tout document que Moovijob estimerait pouvoir nuire au salon et à son succès,

-          de faire du bruit ou toute intervention qui gênerait les exposants proches ou les visiteurs

-          de sous-louer, même gratuitement, à une autre entreprise sa présence sur un évènement ou un stand dans le cas d’un salon, sans l’accord préalable de Moovijob.

Moovijob ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de clients d’éventuels actes de concurrence déloyale commis à l’occasion de l’évènement.

Force majeure : Moovijob se réserve le droit d’annuler un évènement en cas de force majeure. Dans ce cas le client s’engage à couvrir Moovijob des dépenses engagées pour l’organisation de l’évènement annulé. Ces frais correspondent forfaitairement à la moitié du montant facturé par Moovijob au client pour sa participation. Aucun recours à quelque titre que ce soit contre Moovijob n’est admis.

Report d’un évènement : Moovijob peut reporter la tenue d’un évènement à une date ultérieure pour des raisons justifiées. Dans ce cas, le client sera alors prévenu dans un délai d’au moins un mois et devra tout mettre en œuvre afin de pouvoir se libérer à la nouvelle date définie par Moovijob afin de participer à l’évènement. Dans le cas contraire, la non-participation du client sera considérée comme un refus de participer et le montant facturé ou à facturer pour la participation du client à l’évènement sera dû dans son intégralité, sans recours à quelque titre que ce soit contre Moovijob.

Changement de format d’un évènement prévu uniquement en physique ou uniquement en virtuel : Moovijob peut décider de transformer un évènement prévu uniquement en physique en un évènement virtuel, ou inversement, pour des raisons justifiées. Dans ce cas, le client sera alors prévenu dans un délai d’au moins un mois et devra tout mettre en œuvre afin de participer à l’évènement. Dans le cas contraire, la non-participation du client sera considérée comme un refus de participer et le montant facturé ou à facturer pour la participation du client à l’évènement sera dû dans son intégralité, sans recours à quelque titre que ce soit contre Moovijob.

Annulation d’un évènement au format physique ou au format virtuel : Dans le cas où un évènement est prévu à la fois au format physique ET au format virtuel et que l’un des deux formats ne peut avoir lieu pour des raisons justifiées : 

-          Dans le cas d’un évènement au format physique annulé, le client qui a confirmé uniquement sa participation au format physique et non au format virtuel devra s’adapter à la situation en participant au format virtuel de l’évènement concerné, aux mêmes conditions financières que celles du format physique.

-          Dans le cas d’un évènement au format virtuel annulé, le client qui a confirmé uniquement sa participation au format virtuel et non au format physique devra s’adapter à la situation en participant au format physique de l’évènement concerné, aux mêmes conditions financières que celles du format virtuel.

-          Le client qui a confirmé sa participation au format physique ET au format virtuel recevra alors une Note de Crédit de la totalité de la commande et sera refacturé ensuite uniquement pour sa participation au format restant aux même conditions financières (même taux de remise le cas échéant).

ARTICLE 11 : Conditions générales spécifiques aux évènements virtuels

Moovijob peut vendre une ou des participations à des évènements virtuels, ainsi que l’organisation d’évènements virtuels.

Le client reconnait avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet et des solutions virtuelles. Dans le cas où la solution virtuelle proposée présenterait des défaillances techniques totales ou partielles temporaires, Moovijob ne peut en être tenu pour responsable. Le prix de la prestation achetée par le client et fournie par Moovijob restera dû dans son intégralité, quel que soit le résultat obtenu.

ARTICLE 12 : Conditions générales spécifiques aux objets de communication

Les objets de communication vendus par Moovijob ne sont pas fabriqués par Moovijob, mais par des fournisseurs tiers.

Moovijob s’assure que les quantités et la qualité attendues par le client sont respectées par ses fournisseurs.

Le client s’engage à donner le matériel visuel dans les délais qui lui sont demandés, et devra donner son accord (Bon à Tirer) avant réalisation.

Moovijob ne pourra être tenu pour responsable si le visuel envoyé par le client et pour lequel il a donné son accord ne correspond plus à ses attentes.

Les durées de fabrication et de transport sont données de façon indicative, et sont prolongées si le client ne fournit pas les éléments souhaités dans les temps impartis.

La durée de garantie de chaque produit est propre à chacun des fournisseurs que nous utilisons, ainsi que potentiellement du produit concerné. Nous consulter.

Moovijob se réserve expressément la propriété des objets vendus au client jusqu’à complet paiement de leur prix de vente.

ARTICLE 13 : Protection des données et usage

En ce qui concerne le contenu des services fournis par Moovijob, l’échange de données et la mise à disposition d’informations, le client s’engage à respecter toutes les règlementations applicables concernant la protection des données, des services de télécommunication et les droits d’auteur en vigueur. Il s’engage à s’abstenir de toute diffusion via les services Moovijob de données, quel qu’en soit la forme, tombant sous le coup d’une loi pénale, notamment en raison du caractère pornographique, violent ou diffamatoire. Le client reste responsable civilement et pénalement de ses actes.

Le client certifie à Moovijob qu’il dispose d’une politique de confidentialité garantissant la protection des données à caractère personnel et ce en conformité avec la règlementation européenne.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Le client garantit Moovijob en principal, frais et intérêts, y compris les honoraires d’avocat, contre tout recours, réclamation, éviction, action ou condamnation à des dommages et intérêts susceptible d’intervenir à l’encontre de Moovijob du fait d’un téléchargement ou de l’utilisation d’informations ou de données disponibles sur le site Moovijob.com ou de toute violation contractuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par le client au cours de la relation contractuelle. Le client devra tenir Moovijob quitte et indemne de toute condamnation prononcée à son encontre de ce chef.

Sauf dans le cas d’une faute grave prouvée ou de dol, Moovijob ne sera en aucun cas responsable envers le client de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la fourniture ou de l’utilisation des services et produits commercialisés par Moovijob ou de l’impossibilité totale ou partielle de l’utilisation de ses services ou produits, quelle qu’en soit la cause.

La réparation du préjudice allégué par le client ne s’applique qu’aux dommages établis, prévisibles, directs, personnels et certains subis par le client et ayant un lien causal direct avec la faute grave ou le dol établi, à l’exclusion de tous les autres dommages.

ARTICLE 15 : Réclamation / Contestation / Litige

Toute réclamation concernant un service ou un produit vendu par Moovijob devra être formulée par écrit et postée en lettre recommandée, dans un délai maximum de 30 jours suivant la prestation ou la livraison. Tout autre processus ou moyen de communication ne permettra pas d’officialiser la réclamation.

Les contrats conclus entre Moovijob et le client, ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit luxembourgeois. En cas de contestation ou de litige entre parties nés de la conclusion ou de l’exécution du contrat, les tribunaux luxembourgeois seront seuls compétents.