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Mettre fin à un contrat de travail ne passe pas toujours par une démission ou un licenciement. Au Luxembourg, employeur et salarié peuvent aussi décider ensemble de se séparer, à travers une résiliation d’un commun accord des parties.
Voici ce que cela implique concrètement, vos droits, vos obligations et les points de vigilance.
Vous souhaitez quitter votre poste sans démissionner
La résiliation d’un commun accord permet au salarié de partir sans avoir à démissionner. Il s'agit d’une rupture négociée, décidée conjointement par l’employeur et le salarié. Elle peut intervenir à tout moment, y compris pendant un congé maladie ou une grossesse, et ne nécessite ni faute ni motif particulier.
N.b.: Cela suppose une volonté libre et éclairée des deux parties et ne peut jamais être imposée à l’une des parties !
Vous êtes employeur et souhaitez mettre fin au contrat sans licencier
Pour l’employeur, cette procédure évite les contraintes du licenciement :
- Aucune obligation de justifier un motif réel et sérieux ;
- Absence de procédure formelle de licenciement ;
- Pas de préavis légal à respecter (sauf accord contraire).
Là encore, l’accord doit être librement consenti. Toute pression ou contrainte pourrait entraîner une contestation.
Formalisation, préavis, indemnité et droits
Même si la loi n’impose pas de forme particulière, un écrit est indispensable en pratique. L’accord doit notamment préciser :
- l'identité des deux parties ;
- la volonté commune de rompre le contrat ;
- la date de fin de la relation de travail ;
- les éventuelles indemnités ou avantages négociés ;
- les modalités de paiement du solde de tout compte.
Une fois signé, l’accord met définitivement fin au contrat à la date convenue.
En cas de litige, l’absence d’écrit peut entraîner une requalification (en licenciement ou en démission).
Contrairement à un licenciement ou une démission, aucun préavis légal n’est imposé. La date de fin du contrat est librement fixée dans l’accord. Un préavis « amiable » peut toutefois être prévu si les parties le souhaitent. Tout dépend donc de ce qui est négocié et formalisé par écrit !
Idem, aucune indemnité légale n'est prévue. Toutefois, une indemnité peut être librement négociée avec l’employeur, notamment pour compenser l’absence de préavis, une perte de revenus ou un contexte particulier (réorganisation, conflit, retour de congé...). Encore une fois, tout est une question de négociation !
Malgré cette souplesse, certains droits restent acquis :
- Le paiement des congés non pris ;
- Un certificat de travail ;
- Les documents nécessaires pour l'ADEM ;
- Le paiement du salaire jusqu’à la date de fin du contrat.
Et le chômage alors ?
C’est l’un des points les plus importants à anticiper.
La résiliation d’un commun accord est, en principe, considérée comme une rupture volontaire du contrat. Le salarié ne bénéficie donc pas automatiquement des indemnités de chômage et une période de carence peut être appliquée par l’ADEM. Chaque situation est toutefois examinée individuellement.
Attention : Si l’accès au chômage est un enjeu pour vous, renseignez-vous auprès de l'ADEM avant de signer !
La résiliation d’un commun accord est une solution souple pour mettre fin à un contrat de travail sans conflit. Elle peut être particulièrement intéressante lorsqu’un départ est souhaité par les deux parties ou lorsqu’une transition professionnelle est déjà prévue. Mais cette liberté implique aussi de la prudence : absence de garanties automatiques, impact possible sur le chômage et nécessité d’un accord clair et écrit. Avant de signer, assurez-vous que toutes les conséquences financières et administratives sont bien comprises.
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