Vous travaillez au Luxembourg et venez de recevoir une lettre de licenciement ? Cette épreuve est souvent stressante. Voici un tour d’horizon simple et structuré de vos droits selon la situation : licenciement en période d'essai, avec préavis, pour faute grave ou collectif.
Vous êtes en période d'essai ?
La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de tester la relation de travail. Pendant cette phase, le contrat peut être rompu plus facilement et sans indemnité, à condition de respecter certaines règles.
Pendant les deux premières semaines, le contrat ne peut pas être résilié sans l’accord de l’autre partie, sauf en cas de faute grave.
Si le salarié est en incapacité de travail, l’employeur ne peut pas résilier le contrat. La période d’essai est alors prolongée de la durée de l’absence, dans une limite d’un mois.
En cas de grossesse, aucune résiliation n’est possible entre la remise du certificat médical et la fin de la période de protection. L’essai reprend ensuite pour la durée restante.
Si la période d’essai dépasse deux semaines, un préavis s’applique :
La résiliation doit être faite par écrit, soit par lettre recommandée, soit en mains propres contre signature. Aucune justification n’est exigée, mais la rupture ne doit pas être abusive, discriminatoire ou vexatoire. En cas de doute, mieux vaut demander les raisons par écrit.
Votre contrat est résilié avec préavis ?
En dehors de la période d’essai, l’employeur peut mettre fin au contrat avec préavis, sans que cela repose nécessairement sur une faute grave. Ce type de licenciement est le plus courant au Luxembourg.
Le salarié doit être informé par écrit, et le courrier doit mentionner le début du préavis. En cas de demande écrite par le salarié, l’employeur doit justifier sa décision dans un délai d’un mois.
Qui peut être concerné ?
Si l’entreprise compte plus de 150 salariés, un entretien préalable est obligatoire avant toute notification de licenciement. Le licenciement ne peut alors être notifié :
- Au plus tôt : le lendemain de l’entretien ;
- Au plus tard : 8 jours après.
Un CDD ne peut pas être résilié avec préavis avant son terme, sauf faute grave. Sinon, l’employeur devra indemniser le salarié pour la période restante, dans la limite du préavis prévu pour un CDI.
Le licenciement est également interdit durant un congé maladie, maternité ou parental.
Quels sont les motifs valables ?
Le licenciement avec préavis doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, liée à l’aptitude ou la conduite du salarié (manquements répétés aux consignes, insuffisance professionnelle, retards ou absences injustifiées, comportement inadapté…) ou les besoins de l’entreprise (réorganisation interne, difficultés économiques, suppression de poste…).
Quelle durée de préavis ?
Le préavis commence le 15 du mois si la lettre est remise avant le 15, sinon le 1er du mois suivant.
Quels droits pour le salarié pendant le préavis ?
- 2 demi-journées par semaine payées pour rechercher un emploi ;
- Paiement des congés non pris ;
- Indemnité de licenciement à partir de 5 ans d’ancienneté (montant progressif selon l’ancienneté) ;
- Droit à un certificat de travail.
Vous êtes licencié pour faute grave ?
C’est la forme de rupture la plus brutale : le contrat prend fin immédiatement, sans préavis ni indemnité. Mais attention, cela ne peut se faire que s’il y a une faute grave, rendant immédiatement impossible la poursuite de la relation de travail.
Un salarié licencié avec préavis commettant une faute grave pendant sa période de préavis peut être licencié pour faute grave.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
La faute doit être grave et volontaire. Une simple erreur ou négligence ne suffit pas. Il n’existe pas de liste exhaustive, mais voici quelques exemples concrets :
- Vol ou détournement de fonds ;
- Falsification de documents ;
- Violence physique ou verbale ;
- Harcèlement moral ou sexuel ;
- Abandon de poste sans justification ;
- Refus répété d’obéir à des instructions légitimes.
Quelles sont les règles à respecter ?
L’employeur doit agir dans un délai d’un mois maximum après avoir eu connaissance des faits. Si une procédure disciplinaire interne est en cours (audition, enquête…), ce délai d’un mois est suspendu temporairement.
Si l’entreprise compte plus de 150 salariés, un entretien préalable est obligatoire avant toute notification de licenciement. Le licenciement ne peut alors être notifié :
- Au plus tôt : le lendemain de l’entretien ;
- Au plus tard : 8 jours après.
La décision doit être formalisée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et après ?
- Aucune indemnité de départ n’est due ;
- Aucun préavis n’est payé ;
- Les congés non pris sont payés s’ils ont été cumulés ;
- L'employeur peut exiger du salarié licencié le remboursement des frais de formation professionnelle continue qu'il a engagés pour lui (sous certaines conditions) ;
- Le salarié peut contester le licenciement devant les tribunaux si la faute grave n’est pas fondée.
N.B. : Le salarié peut lui aussi rompre son contrat immédiatement s’il estime que son employeur a commis une faute grave (non-paiement du salaire, mise en danger…).
Vous êtes concerné par un licenciement collectif ?
Un licenciement est dit collectif lorsqu’il concerne au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours pour des raisons non liées à la personne (réorganisation, difficultés économiques…). L’objectif est souvent de réduire les coûts ou de restructurer l’activité.
Qui est concerné ?
Les règles du licenciement collectif s’appliquent uniquement aux entreprises de droit privé, quels que soient leur secteur (commerce, industrie...) ou leur taille (mais les obligations varient).
Quelles sont les étapes à respecter ?
L’employeur doit informer par écrit l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et les représentants du personnel (ou les salariés directement, s’il n’y en a pas). Un plan social peut être exigé si le licenciement concerne un grand nombre de personnes. Et une procédure de conciliation peut être ouverte avec l’ADEM pour trouver des solutions : reclassement interne, reconversion, départs volontaires…
Préavis et indemnités ?
Chaque salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif a droit :
- Au préavis habituel (selon ancienneté) ;
- À une indemnité de départ si 5 ans d’ancienneté ou plus ;
- Au paiement des congés restants ;
- À des heures de recherche d’emploi durant le préavis.
N.B. : En cas de contestation, les salariés peuvent saisir le tribunal du travail, individuellement ou collectivement.
Chaque type de licenciement au Luxembourg implique des règles spécifiques. Le plus important : conservez bien tous les documents reçus et n’hésitez pas à faire valoir vos droits. Si besoin, adressez-vous à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), à un syndicat ou à un avocat spécialisé.
Il vous reste des questions sur votre licenciement ? Consultez le site des Frontaliers Grand Est ou contactez-les directement.
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