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Une réforme de la fiscalité au Luxembourg est en cours de création, quel impact cela va-t-il avoir sur les ménages ?
Vers une plus grande égalité fiscale
En 2023, la volonté d’une loi visant à une réforme fiscale a été inscrite dans le programme du gouvernement. La proposition du projet de loi devrait être faite d’ici 2026 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2028 et une application sur cette même année fiscale.
L’objectif de la réforme est d’instaurer une classe d’impôt unique et de mettre un terme aux trois classes actuelles :
- La classe 1, celle de base, qui comprend toutes les personnes célibataires ou divorcées qui n’ont pas d’enfant à charge.
- La classe 1A, qui comprend le personnes seules avec au moins un enfant à charge. Cette classe est plus avantageuse, l’objectif est de réduire les charges des familles monoparentales.
- La classe 2, où l’on retrouve les couples mariés ou pacsés. Le système de calcul dans cette classe est d’additionner les revenus des deux conjoints puis de le diviser par deux, et de payer le double du montant d’imposition pour ce revenu. Cela peut permettre de bénéficier de tranches plus basses, notamment si l’un des deux conjoints gagne significativement moins que l’autre, ce qui est avantageux.
Avec l’uniformisation, le taux sera proche de celui de la classe 1A actuelle pour tout le monde.
Cette réforme marquerait donc la fin de la prise en compte du statut marital dans le calcul de l’impôt sur le revenu, qui était en place depuis 1842.
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Les raisons qui ont poussé le gouvernement à un tel changement
Cette réforme aura un coût d’environ 800 à 900 millions d'euros par an pour l’État luxembourgeois, mais permettra une plus grande égalité entre tous les ménages. Le gouvernement a pris la décision de faire ces changements notamment à cause de l’évolution importante de la société. Le système actuel date de 1960, une époque où les femmes étaient peu employées et ne pouvaient même pas ouvrir un compte bancaire sans le consentement de leur mari. Le taux d’occupation du deuxième conjoint est aujourd’hui de 67%, ce qui signifie que la méthode actuelle de calcul n’est plus pertinente pour une majorité de personnes.
Ci-dessous, une étude du STATEC qui montre qu’en 10 ans, entre 2011 et 2021, la part de couples mariés a largement baissé, surtout chez les plus jeunes. Cependant la part de couples pacsés a augmenté. Avec la fin des avantages fiscaux, ces chiffres pourraient baisser à nouveau après 2028.
Graphique du STATEC sur le statut marital des ménages au Luxembourg
L’impact de ces changements sur le pouvoir d’achat des Luxembourgeois
Le nouveau système profitera donc aux célibataires et couples non mariés tandis que les couples mariés ou pacsés auront moins d’avantages qu’auparavant. Cependant, les couples déjà unis avant la réforme pourront continuer de bénéficier de leurs avantages pendant une période de transition de 20 ans.
L’objectif de cette réforme est d’obtenir un dispositif fiscal plus juste et égalitaire pour tous.
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