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Ministère de la Justice – Département ministériel - Direction du Droit Civil
La Direction Droit Civil élabore la législation en matière civile et procédure civile, notamment en matière de droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des prescriptions, droit de la propriété. Promouvant un droit modernisé, accessible et efficace et protecteur des personnes, la Direction prépare des réformes importantes. Au vu des réflexions sur la modernisation du Code civil menées lors des Assises du Code Civil initiés en 2021 par la ministre de la Justice, Sam Tanson, en collaboration avec l'Université du Luxembourg et avec l'appui du groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois, une réforme pérenne du Code civil est en préparation.
Sur le plan international, la Direction Droit Civil participe activement au développement de la coopération judiciaire en matière civile, et plus précisément à un système cohérent de règles visant la détermination de la juridiction compétente dans le cadre des litiges transfrontaliers, permettant la reconnaissance et l’exécution des jugements entre Etats, établissant des règles de conflit de loi pour déterminer la loi applicable en cas de litige international. Convaincue de l’importance concrète des actions pour les citoyens et les praticiens du droit dans un contexte d’une grande mobilité accrue des personnes et des services, la Direction Droit Civil participe activement aux travaux de l’Union Européenne (Justice et Affaires intérieures), du Conseil de l’Europe, de la Conférence de droit international privé de La Haye et de la Commission Internationale de l’Etat Civil (C.I.E.C.).
Missions
- Élaboration d’avant-projet législatifs et réglementaires, suivre les procédures y afférentes et en assurer le suivi jusqu’à la fin de la procédure;
- Participation à divers groupes-experts au niveau national et européen;
- Négociations dans les institutions européennes et internationales;
- Formulation des avis juridiques;
- Travaux rédactionnels divers (courriers, notes pour le ministre);
- Recherches et analyses juridiques.
Profil
Compétences techniques
- Capacité analytique portant sur les textes légaux et réglementaires;
- Excellentes capacités d’analyse critique et de synthèse;
- Excellentes capacités rédactionnelles dans les langues française, luxembourgeoise, allemande et anglaise;
- Bonnes capacités d’organisation, de planification et de communication;
- Maîtriser les logiciels bureautiques usuels.
Compétences comportementales
- Travail autonome et méticuleux;
- Capacité à s’intégrer et à travailler dans une équipe;
- Grande ouverture d’esprit et contact aisé avec autrui;
- Flexibilité;
- Adaptabilité et réactivité;
- Savoir traiter les dossiers avec la plus grande discrétion et réserve.
Atouts
- Avoir obtenu le certificat des cours complémentaires en droit luxembourgeois,
- Avoir une expérience de plusieurs années au barreau;
- Connaissance approfondie de la législation en matière civile;
- Connaissance du système étatique luxembourgeois et des institutions ainsi que de la législation y relative.
Conditions d’admission
Poste d'employé de l'État
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Diplômes
Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.
Langues
Vous répondez aux exigences des connaissances de 3 langues administratives pour le groupe d'indemnité A1.
Nationalité
Vous avez la nationalité luxembourgeoise.
