Juriste (m/f) (réf. E00040945) (réf. F00040946) (réf. M00040947)

Qui recrute ?

Missions

Le Commissariat du gouvernement à la souveraineté des données (« CGSD ») est une administration dont les missions sont prévues par la loi du 19 décembre 2025.

Le CGSD peut être désigné par les administrations et les communes comme délégué à la protection des données (DPO) ou assister les DPO internes que les administrations étatiques ont désignés.

Il est l’organisme compétent, conformément à l’article 7, paragraphe 1er du règlement (UE) 2022/868 (règlement sur la gouvernance des données), habilité à octroyer ou à refuser l’accès à certaines données protégées du secteur public et leur réutilisation.

Il a également pour mission de contribuer au développement de la protection des données et de dispenser des conseils en matière de gouvernance des données et de l’intelligence artificielle au sein des administrations étatiques. Il conseille, sur demande, les membres du Gouvernement pour une mise en œuvre cohérente des politiques en ces matières.

Enfin dans le cadre de ses missions de conseil et guidance, le CGSD sensibilise les agents publics et développe des documents et des outils adaptés visant à assister les entités en matière de conformité au RGPD.

• Dans ce cadre, le CGSD recherche un(e) juriste spécialisé(e) en nouvelles technologies, protection des données ou propriété intellectuelle qui aura comme tâches principales de :
  • dispenser et rédiger des conseils et avis juridiques en interne dans les domaines ci-avant décrits; 
  • apporter un soutien juridique dans la mise en œuvre de « projets numériques » au sein des institutions publiques, en garantissant leur conformité aux législations en vigueur;
  • développer des recommandations sur les bonnes pratiques de réutilisation des données, d’utilisation des systèmes d’IA, mais aussi de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel;
  • collaborer avec les équipes techniques et opérationnelles pour établir des lignes directrices adaptées à des processus innovants tout en respectant les exigences légales;
  • examiner et valider de la documentation juridique;
  • participer à la rédaction de rapports d’analyse réglementaire;
  • sensibiliser les acteurs du secteur public ainsi que les parties prenantes aux bonnes pratiques et aux obligations légales;
  • apporter une expertise juridique dans des initiatives expérimentales ou collaboratives impliquant l’utilisation des données à caractère personnel et contribuer à leur structuration juridique;
  • contribuer à la structuration et à la modernisation des processus administratifs.

Profil

Compétences techniques

• Vous disposez de solides connaissances en droit des technologies et de la règlementation en matière d’IA;
• Vous avez une compréhension approfondie des notions de transparence, traçabilité et qualité des données pour les systèmes à haut risque;
• Vous disposez d’excellentes compétences rédactionnelles;
• Vous disposez d’une bonne maîtrise des outils informatiques courants;
• Vous avez d’excellentes capacités analytiques, savez anticiper les défis ainsi que développer vos idées dans une approche panoramique et vous disposez d’un esprit de synthèse;
• Vous disposez d’une bonne aptitude à collaborer au sein d’équipes pluridisciplinaires et à travailler en réseau avec des partenaires internes et externes;
• Vous savez conceptualiser et modéliser des notions et situations abstraites.

Compétences comportementales

• Rigoureux(se) et structuré(e), vous travaillez de façon autonome et organisée;
• Vous avez le sens de l’initiative et êtes capable de coordonner des projets transversaux;
• Vous faites preuve d’originalité et de créativité dans l’élaboration de pistes de solutions;
• Vous avez le sens de la responsabilité et contribuez à un bon esprit d’équipe;
• Vous avez la confiance de vous orienter dans des domaines nouveaux et défiants et savez vous familiariser avec des sujets complexes.

Atouts

• Expérience professionnelle en nouvelles technologies;
• Certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois (CCDL) ou diplôme complémentaire en lien avec la gestion des données;
• Connaissance de la réglementation ayant trait à la protection et l’utilisation des données.

Conditions d’admission

Le poste peut être brigué sous le statut du fonctionnaire de l’État ou de l’employé de l’État. Il est ouvert au changement d'administration des fonctionnaires.

Obtenez plus de détails sur les conditions d'admission :

• Pour devenir fonctionnaire de l'État
• Pour changer d'administration en tant que fonctionnaire
• Pour devenir employé de l'État.

Diplômes

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.

Le grade ou diplôme requis doit correspondre au moins au niveau 7 tel que défini par le Cadre luxembourgeois des qualifications.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Langues

Applicable à l'employé et au fonctionnaire (hors changement d'administration) : Vous répondez aux exigences de connaissances des 3 langues administratives pour le groupe A1.

Nationalité

Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.